Que pouvez-vous récupérer?

Les services usuels sur lesquels la TVA peut être remboursée sont:

  • les frais de déplacement tels que les frais d’hôtel, de restauration et de location de voitures
  • les conférences
  • les sessions de formation, formation continue
  • les expositions/salons, frais d’avocat et de marketing (varie en fonction du pays)

Aperçu du tableau de TVA pour les entreprises en Suisse  Download

 

Délais de soumission

Délais de dépôt pour les demandeurs domiciliés en Suisse

Pour les demandeurs d’Etats tiers comme la Suisse, différents délais de dépôt auprès des autorités respectives sont applicables. Il faut impérativement les  respecter car une demande déposée trop tard est catégoriquement refusée par les autorités et que la TVA est donc « perdue ». La liste suivante reprend les dates auxquelles les demandes de TVA doit être déposées au plus tard auprès des autorités:

Délai auprès des autorités le 30 juin:

  • Bulgarie
  • Allemagne
  • Finlande
  • France
  • Irlande
  • Croatie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Macédoine
  • Monaco
  • Monténégro
  • Les Pays-Bas*
  • Norvège
  • Autriche
  • Suède
  • Serbie
  • Slovénie
  • République slovaque
  • République tchèque

Délai auprès des autorités le 30 septembre:

  • Belgique
  • Danemark
  • Estonie
  • Grèce
  • Italie
  • Lettonie
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Espagne
  • Hongrie

Délai auprès des autorités le 31 décembre:

  • Royaume-Uni
  • Islande*
  • Chypre

Règlements spéciaux*

  • Australie (rétroactivement sur une période de 4 ans)
  • Canada (1 an à compter de la date facture)
  • Islande (rétroactivement sur une période de 6 ans)
  • Pays-Bas (première demande possible rétroactivement sur une période de 5 ans)

Délais de dépot pour les demandeurs domiciliés dans l’UE

Les entreprises établies dans l’UE doivent avoir soumis aux autorités leurs demandes de remboursement pour les pays susmentionnés au plus tard le 30 septembre, c’est-à-dire neuf mois après la fin de l’année civile. (Exception réglementations spéciales Canada et Australie) Les demandes suisses doivent être soumises aux autorités au plus tard six mois après la fin de l’année civile, c’est-à-dire avant le 30 juin.